1. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.rebyte.fr, par des particuliers comme par des professionnels. Le client les accepte au moment de passer commande. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.
Le vendeur est PANASERVICE, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 991 864 091, dont le siège est situé au 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème (n° de TVA FR12991864091). PANASERVICE exploite le site sous la marque REBYTE. Service client : contact@rebyte.fr ou 06 51 47 41 86.
2. Particuliers et professionnels
Le site s'adresse :
- aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent en dehors de leur activité professionnelle ;
- aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, administrations) qui achètent pour les besoins de leur activité.
Le droit de rétractation, les garanties légales du code de la consommation et la médiation de la consommation sont réservés aux consommateurs. Les règles propres aux professionnels figurent à l'article 12.
3. Produits
REBYTE vend du matériel informatique reconditionné et, pour certaines références, neuf. Chaque fiche produit indique ses caractéristiques essentielles, son état, son prix et sa disponibilité.
Un produit reconditionné est un appareil d'occasion dont toutes les fonctions ont été testées pour vérifier qu'il respecte les règles de sécurité et fonctionne normalement, qui a été remis en état si nécessaire, et dont les données du précédent utilisateur ont été effacées. Son aspect extérieur est décrit par un grade :
- Grade A (très bon état) : l'appareil peut présenter de très légères marques, invisibles à l'usage.
- Grade B (bon état) : traces d'usage visibles (rayures, marques), qui ne concernent que l'aspect de l'appareil.
Batterie. Pour les ordinateurs portables, tablettes et smartphones reconditionnés, le grade indique aussi la capacité de la batterie au moment de l'achat : en grade A, elle a au moins 75 % de sa capacité d'origine ; en grade B, elle a entre 60 et 75 % de sa capacité d'origine. Sa garantie est précisée à l'article 10.
Les traces esthétiques correspondant au grade annoncé ne constituent pas un défaut. Les photos présentent le modèle vendu : l'appareil livré peut présenter des différences d'aspect conformes à son grade. Lorsqu'aucune photo n'est encore disponible, une image « Photo à venir » s'affiche.
Options mémoire et SSD. Pour la plupart des ordinateurs portables et fixes (hors tablettes et ordinateurs Apple), vous pouvez augmenter la mémoire vive ou la capacité de stockage au moment de la commande. Les options proposées et leur prix figurent sur la fiche de chaque ordinateur. Les composants sont installés avant l'expédition, sans allonger le délai de livraison, et l'appareil livré, options comprises, bénéficie des garanties décrites aux articles 9 et 10.
Les stocks sont mis à jour toutes les heures auprès de notre fournisseur. Si un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous prévenons par e-mail et nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement. Avec votre accord, nous pouvons aussi vous proposer un produit équivalent.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20 %). Le prix hors taxes est également affiché pour les professionnels. La livraison est offerte : aucun frais ne s'ajoute au prix affiché. Le prix des options mémoire et SSD est indiqué sur la fiche de chaque ordinateur et s'ajoute au prix de l'appareil. L'extension de garantie proposée en option pour certains produits (article 10) coûte 120,00 € TTC (100,00 € HT) par appareil.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées. En cas d'erreur de prix manifeste (par exemple un prix sans rapport avec la valeur du produit), nous pouvons annuler la commande et rembourser intégralement le client.
5. Commande
Pour commander :
- ajoutez les produits souhaités au panier ;
- vérifiez le contenu du panier et le montant total, puis cliquez sur « Payer » ;
- sur la page de paiement sécurisée, indiquez votre e-mail, votre adresse de livraison, votre téléphone et votre adresse de facturation (et, pour une entreprise, son nom et son numéro de TVA) ;
- validez le paiement.
La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Vous recevez alors un e-mail de confirmation avec votre numéro de commande et le récapitulatif de vos achats. Conservez-le : il vous sera demandé pour toute question.
Le contrat est conclu en français. Pour toute commande de 120 € ou plus, nous conservons le contrat pendant 10 ans et vous pouvez y accéder sur simple demande à contact@rebyte.fr (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation).
Nous pouvons refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur non réglé avec le client.
6. Paiement et facture
Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par notre prestataire Stripe. Vos données bancaires sont saisies directement chez Stripe : elles ne transitent pas par notre site et nous n'y avons jamais accès. Votre banque peut vous demander une confirmation (3D Secure).
Une facture est adressée par e-mail aux professionnels, ainsi qu'à tout client qui en fait la demande à contact@rebyte.fr.
7. Livraison
Nous livrons en France métropolitaine et en Belgique. La livraison est offerte. Les produits sont expédiés directement depuis l'entrepôt de notre partenaire logistique, par transporteur, à l'adresse indiquée lors de la commande. Nous vous transmettons le numéro de suivi dès l'expédition.
Le délai de livraison est de 24 à 48 heures ouvrées. Dans tous les cas, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le consommateur peut nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut annuler sa commande par écrit (e-mail ou courrier) et il est remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).
À la réception, vérifiez l'état du colis, si possible en présence du livreur. Si le colis est abîmé ou ouvert, notez des réserves précises auprès du transporteur et prévenez-nous rapidement à contact@rebyte.fr, photos à l'appui. Pour les consommateurs, ces démarches facilitent le traitement du dossier mais ne réduisent en rien leurs droits.
Les produits voyagent à nos risques : le client en devient responsable à partir du moment où lui-même, ou une personne qu'il a désignée autre que le transporteur, les reçoit.
8. Droit de rétractation et retour gratuit
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier : nous portons à 30 jours le délai légal de rétractation, qui est de 14 jours. Si la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier.
Comment faire :
- Informez-nous de votre décision avant la fin du délai, par e-mail à contact@rebyte.fr ou par courrier à PANASERVICE (REBYTE), 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème. Une simple phrase claire suffit, avec votre numéro de commande. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation en bas de cette page.
- Nous vous envoyons par e-mail une étiquette de retour prépayée : le retour est gratuit.
- Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés, complet (accessoires, câbles, chargeur), si possible dans son emballage d'origine.
Nous vous remboursons la totalité des sommes payées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Nous pouvons attendre d'avoir reçu le produit, ou la preuve de son expédition, avant de rembourser.
Si vous renvoyez un appareil, les options mémoire et SSD installées et l'extension de garantie achetées avec lui vous sont également remboursées. Vous pouvez aussi renoncer à la seule extension de garantie dans le même délai de 30 jours : elle vous est alors remboursée.
Vous pouvez examiner le produit comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Avant de renvoyer un ordinateur, une tablette ou un téléphone, pensez à sauvegarder vos données, à vous déconnecter de vos comptes et à réinitialiser l'appareil.
9. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, les professionnels de la garantie des vices cachés (article 12). PANASERVICE en est le garant. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@rebyte.fr en indiquant votre numéro de commande et le problème rencontré. Nous vous envoyons une étiquette de retour : les frais de retour sont à notre charge.
Pour les consommateurs, le code de la consommation impose de reproduire le texte suivant :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Précision pour les produits d'occasion, dont les produits reconditionnés : les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (article L. 217-7 du code de la consommation). Pour les produits neufs, ce délai est de 24 mois.
Utilisation normale. Ces garanties couvrent les défauts qui existaient au moment de la livraison (ou de la vente, pour les vices cachés). Elles ne s'appliquent donc pas à un dommage causé après la livraison par une utilisation anormale ou non conforme aux instructions du fabricant, une chute, un choc, l'oxydation ou le contact avec un liquide, ou une intervention ou une réparation effectuée par un tiers. L'usure normale, notamment celle de la batterie, n'est pas non plus un défaut. Si l'appareil retourné présente des traces d'un tel dommage, nous vous en informons avec des photos à l'appui.
10. Garantie commerciale REBYTE
En plus des garanties légales, et sans supplément de prix, nos produits bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois à compter de la livraison, valable en France métropolitaine et en Belgique. Le garant est PANASERVICE (REBYTE), 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème.
Elle couvre les pannes et dysfonctionnements survenant dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas la casse, les chocs, l'oxydation ou le contact avec un liquide, une utilisation non conforme, ni les interventions ou réparations effectuées par un tiers.
Batterie des ordinateurs portables, tablettes et smartphones reconditionnés. La batterie est couverte par cette garantie pendant 12 mois pour un appareil en grade A et pendant 1 mois pour un appareil en grade B, à compter de la livraison. Le reste de l'appareil est garanti 12 mois. Cette garantie couvre une batterie qui ne se charge plus, ne garde plus la charge ou gonfle. Une batterie s'use avec le temps : la baisse progressive de sa capacité due à l'usage normal n'est pas une panne et n'est pas couverte.
Pour l'utiliser, écrivez-nous à contact@rebyte.fr avec votre numéro de commande et une description de la panne : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et nous vous envoyons une étiquette de retour gratuite. En cas de dysfonctionnement, nous privilégions l'échange par le même modèle, s'il est disponible ; sinon, nous réparons le produit. Si aucune de ces solutions n'est possible, nous vous remboursons.
Extension à 36 mois. Pour les produits qui le proposent, signalés sur leur fiche, vous pouvez prolonger cette garantie à 36 mois à compter de la livraison, en cochant l'option sur la fiche du produit ou dans le panier. Elle coûte 120,00 € TTC (100,00 € HT) par appareil et couvre les mêmes pannes, avec les mêmes exclusions et les mêmes modalités, que la garantie de 12 mois. Elle ne prolonge pas la garantie de la batterie, qui reste de 12 mois en grade A et de 1 mois en grade B.
Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à l'article précédent, qui s'appliquent dans tous les cas.
11. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@rebyte.fr, 06 51 47 41 86, ou par courrier à PANASERVICE (REBYTE), 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème. Nous répondons à vos messages sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
12. Dispositions propres aux professionnels
Lorsque le client achète pour les besoins de son activité professionnelle :
- il ne bénéficie pas du droit de rétractation de l'article 8 ;
- il bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et de la garantie commerciale de l'article 10, mais pas des garanties du code de la consommation ;
- il doit vérifier les produits à la réception et notifier au transporteur toute réserve par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie à contact@rebyte.fr ;
- le paiement étant exigé à la commande, aucun délai de paiement n'est accordé. Toute somme qui resterait impayée, par exemple après un rejet de paiement, porte intérêt au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) ;
- notre responsabilité est limitée au prix du produit concerné et ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation. Il appartient au client de sauvegarder ses données ;
- entre commerçants, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de PANASERVICE.
13. Données personnelles
Les données communiquées lors de la commande servent à la traiter, à la livrer et à assurer le service après-vente. Le détail figure dans notre politique de confidentialité. Votre numéro de téléphone sert uniquement au suivi de votre commande. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
14. Médiation et litiges
En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client : la plupart des problèmes se règlent ainsi rapidement.
Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Vous pouvez le saisir en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La demande doit être faite dans un délai de 1 an après votre réclamation écrite auprès de nous. Vous restez libre de saisir les tribunaux.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@rebyte.fr ou par courrier. Un simple e-mail clair convient aussi.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de PANASERVICE (REBYTE), 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème, contact@rebyte.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.