Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.rebyte.fr, par des particuliers comme par des professionnels. Le client les accepte au moment de passer commande. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.

Le vendeur est PANASERVICE, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 991 864 091, dont le siège est situé au 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème (n° de TVA FR12991864091). PANASERVICE exploite le site sous la marque REBYTE. Service client : contact@rebyte.fr ou 06 51 47 41 86.

2. Particuliers et professionnels

Le site s'adresse :

• aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent en dehors de leur activité professionnelle ;
• aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, administrations) qui achètent pour les besoins de leur activité.

Le droit de rétractation, les garanties légales du code de la consommation et la médiation de la consommation sont réservés aux consommateurs. Les règles propres aux professionnels figurent à l'article 12.

3. Produits

REBYTE vend du matériel informatique reconditionné et, pour certaines références, neuf. Chaque fiche produit indique ses caractéristiques essentielles, son état, son prix et sa disponibilité.

Un produit reconditionné est un appareil d'occasion dont toutes les fonctions ont été testées pour vérifier qu'il respecte les règles de sécurité et fonctionne normalement, qui a été remis en état si nécessaire, et dont les données du précédent utilisateur ont été effacées. Son aspect extérieur est décrit par un grade :

• Grade A (très bon état) : l'appareil peut présenter de très légères marques, invisibles à l'usage.
• Grade B (bon état) : traces d'usage visibles (rayures, marques), sans conséquence sur le fonctionnement.

Les traces esthétiques correspondant au grade annoncé ne constituent pas un défaut. Les photos présentent le modèle vendu : l'appareil livré peut présenter des différences d'aspect conformes à son grade. Lorsqu'aucune photo n'est encore disponible, une image « Photo à venir » s'affiche.

Les stocks sont mis à jour toutes les heures auprès de notre fournisseur. Si un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous prévenons par e-mail et nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement. Avec votre accord, nous pouvons aussi vous proposer un produit équivalent.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20 %). Le prix hors taxes est également affiché pour les professionnels. La livraison est offerte : aucun frais ne s'ajoute au prix affiché. L'extension de garantie proposée en option pour certains produits (article 10) coûte 120,00 € TTC (100,00 € HT) par appareil.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées. En cas d'erreur de prix manifeste (par exemple un prix sans rapport avec la valeur du produit), nous pouvons annuler la commande et rembourser intégralement le client.

5. Commande

Pour commander :

1. ajoutez les produits souhaités au panier ;
2. vérifiez le contenu du panier et le montant total, puis cliquez sur « Payer par carte » ;
3. sur la page de paiement sécurisée, indiquez votre e-mail, votre adresse de livraison, votre téléphone et votre adresse de facturation (et, pour une entreprise, son nom et son numéro de TVA) ;
4. validez le paiement.

La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Vous recevez alors un e-mail de confirmation avec votre numéro de commande et le récapitulatif de vos achats. Conservez-le : il vous sera demandé pour toute question.

Le contrat est conclu en français. Pour toute commande de 120 € ou plus, nous conservons le contrat pendant 10 ans et vous pouvez y accéder sur simple demande à contact@rebyte.fr (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation).

Nous pouvons refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur non réglé avec le client.

6. Paiement et facture

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par notre prestataire Stripe. Vos données bancaires sont saisies directement chez Stripe : elles ne transitent pas par notre site et nous n'y avons jamais accès. Votre banque peut vous demander une confirmation (3D Secure).

Une facture est adressée par e-mail aux professionnels, ainsi qu'à tout client qui en fait la demande à contact@rebyte.fr.

7. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine. La livraison est offerte. Les produits sont expédiés directement depuis l'entrepôt de notre partenaire logistique, par transporteur, à l'adresse indiquée lors de la commande. Nous vous transmettons le numéro de suivi dès l'expédition.

Le délai de livraison est de 24 à 48 heures ouvrées. Dans tous les cas, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de retard, le consommateur peut nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut annuler sa commande par écrit (e-mail ou courrier) et il est remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).

À la réception, vérifiez l'état du colis, si possible en présence du livreur. Si le colis est abîmé ou ouvert, notez des réserves précises auprès du transporteur et prévenez-nous rapidement à contact@rebyte.fr, photos à l'appui. Pour les consommateurs, ces démarches facilitent le traitement du dossier mais ne réduisent en rien leurs droits.

Les produits voyagent à nos risques : le client en devient responsable à partir du moment où lui-même, ou une personne qu'il a désignée autre que le transporteur, les reçoit.

8. Droit de rétractation et retour gratuit

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Si la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier.

Comment faire :

1. Informez-nous de votre décision avant la fin du délai, par e-mail à contact@rebyte.fr ou par courrier à PANASERVICE (REBYTE), 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème. Une simple phrase claire suffit, avec votre numéro de commande. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation en bas de cette page.
2. Nous vous envoyons par e-mail une étiquette de retour prépayée : le retour est gratuit.
3. Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés, complet (accessoires, câbles, chargeur), si possible dans son emballage d'origine.

Nous vous remboursons la totalité des sommes payées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Nous pouvons attendre d'avoir reçu le produit, ou la preuve de son expédition, avant de rembourser.

Si vous renvoyez un appareil, l'extension de garantie achetée avec lui vous est également remboursée. Vous pouvez aussi renoncer à la seule extension de garantie dans le même délai de 14 jours : elle vous est alors remboursée.

Vous pouvez examiner le produit comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Avant de renvoyer un ordinateur, une tablette ou un téléphone, pensez à sauvegarder vos données, à vous déconnecter de vos comptes et à réinitialiser l'appareil.

9. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, les professionnels de la garantie des vices cachés (article 12). PANASERVICE en est le garant. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@rebyte.fr en indiquant votre numéro de commande et le problème rencontré. Nous vous envoyons une étiquette de retour : les frais de retour sont à notre charge.

Pour les consommateurs, le code de la consommation impose de reproduire le texte suivant :

Précision pour les produits d'occasion, dont les produits reconditionnés : les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (article L. 217-7 du code de la consommation). Pour les produits neufs, ce délai est de 24 mois.

10. Garantie commerciale REBYTE

En plus des garanties légales, et sans supplément de prix, nos produits bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois à compter de la livraison, valable en France métropolitaine. Le garant est PANASERVICE (REBYTE), 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème.

Elle couvre les pannes et dysfonctionnements survenant dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas la casse, les chocs, l'oxydation ou le contact avec un liquide, une utilisation non conforme, ni les interventions ou réparations effectuées par un tiers.

Pour l'utiliser, écrivez-nous à contact@rebyte.fr avec votre numéro de commande et une description de la panne. Nous vous envoyons une étiquette de retour gratuite, puis nous réparons ou remplaçons le produit. Si aucune de ces solutions n'est possible, nous vous remboursons.

Extension à 36 mois. Pour les produits qui le proposent, signalés sur leur fiche, vous pouvez prolonger cette garantie à 36 mois à compter de la livraison, en cochant l'option sur la fiche du produit ou dans le panier. Elle coûte 120,00 € TTC (100,00 € HT) par appareil et couvre les mêmes pannes, avec les mêmes exclusions et les mêmes modalités, que la garantie de 12 mois.

Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à l'article précédent, qui s'appliquent dans tous les cas.

11. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@rebyte.fr, 06 51 47 41 86, ou par courrier à PANASERVICE (REBYTE), 17 rue de la Chesnaie, 28300 Gasville-Oisème. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

12. Dispositions propres aux professionnels

Lorsque le client achète pour les besoins de son activité professionnelle :

• il ne bénéficie pas du droit de rétractation de l'article 8 ;
• il bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et de la garantie commerciale de l'article 10, mais pas des garanties du code de la consommation ;
• il doit vérifier les produits à la réception et notifier au transporteur toute réserve par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie à contact@rebyte.fr ;
• le paiement étant exigé à la commande, aucun délai de paiement n'est accordé. Toute somme qui resterait impayée, par exemple après un rejet de paiement, porte intérêt au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) ;
• notre responsabilité est limitée au prix du produit concerné et ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation. Il appartient au client de sauvegarder ses données ;
• entre commerçants, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de PANASERVICE.

13. Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande servent à la traiter, à la livrer et à assurer le service après-vente. Le détail figure dans notre politique de confidentialité. Votre numéro de téléphone sert uniquement au suivi de votre commande. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

14. Médiation et litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client : la plupart des problèmes se règlent ainsi rapidement.

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER]. Vous restez libre de saisir les tribunaux.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.