Ce que dit la loi
Depuis 2022, les mots « reconditionné » et « produit reconditionné » sont encadrés en France par un décret du 17 février 2022, pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC). Un vendeur ne peut plus les employer librement.
Pour être appelé reconditionné, un produit doit avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, afin de vérifier qu'il respecte les obligations légales de sécurité et qu'il permet l'usage que l'acheteur peut légitimement en attendre. Si nécessaire, il reçoit une ou plusieurs interventions pour lui rendre ses fonctionnalités, dont l'effacement de toutes les données liées à un précédent utilisateur. La loi interdit aussi de présenter un produit reconditionné comme « état neuf » ou « comme neuf ».
Un appareil d'occasion, lui, peut être revendu en l'état : rien n'oblige le vendeur à le tester avant la vente. S'il est vendu par un professionnel, les garanties légales s'appliquent quand même.
Les garanties : la vraie différence
Ce qui protège le plus l'acheteur, ce n'est pas seulement l'état de l'appareil : c'est la personne qui le vend.
- Entre particuliers (petites annonces, sites de revente) : la garantie légale de conformité ne s'applique pas, car elle ne concerne que les vendeurs professionnels. Il reste la garantie des vices cachés, qui oblige l'acheteur à prouver un défaut caché existant avant la vente. Il n'y a pas non plus de délai de rétractation.
- Auprès d'un vendeur professionnel, en occasion comme en reconditionné : un particulier bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans. Pour un produit d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés exister dès la livraison (24 mois pour un produit neuf). La garantie des vices cachés s'applique aussi.
- En achetant en ligne auprès d'un professionnel, un particulier dispose en plus de 14 jours pour changer d'avis.
Chez REBYTE, ces garanties légales s'ajoutent à notre garantie de 12 mois, incluse sur chaque produit, que vous pouvez porter à 36 mois sur les produits éligibles. Pour la batterie des portables, tablettes et smartphones, notre garantie est de 12 mois en grade A et de 1 mois en grade B. Le retour est gratuit pendant les 14 jours de rétractation. Tous les détails figurent dans nos conditions générales de vente.
L'état extérieur : le rôle du grade
Un appareil reconditionné fonctionne comme il le doit, mais il a vécu : il peut porter des marques d'usage. Le grade décrit cet aspect extérieur et, sur un portable, une tablette ou un smartphone, l'état de la batterie. Le fonctionnement, lui, a été vérifié dans tous les cas. Pour bien choisir, lisez notre guide Grade A ou grade B : lequel choisir ?.
Les bons réflexes avant d'acheter
- Vérifiez que le vendeur est un professionnel identifié : nom de la société, numéro SIREN et adresse figurent dans ses mentions légales.
- Regardez la durée de garantie proposée et ce qu'elle couvre.
- Lisez la définition des grades du vendeur : il n'existe pas d'échelle officielle, chacun définit la sienne.
- Pour un ordinateur, regardez la génération du processeur : elle donne une bonne idée de son âge et de sa compatibilité avec Windows 11.
- Conservez la facture : c'est la meilleure preuve d'achat pour faire jouer les garanties.
Et pour les professionnels ?
Une entreprise qui achète pour son activité n'a pas de délai de rétractation et ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité, réservée aux particuliers. Elle conserve la garantie des vices cachés et, chez nous, la garantie commerciale. Voir notre page Entreprises.